Nos assurances dédiées aux EHPAD, Maisons de retraite

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Le contrat responsabilité civile y compris la responsabilité civile médicale

Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires des dommages que vous pourriez causer à des tiers du fait de vos activités.

Important, le saviez-vous ? : responsabilité civile médicale et obligation d’assurance, les EHPAD sont concernés.

Le texte de référence est la loi du 4 mars 2002 n° 2002-303, dite « Loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Elle est inscrite dans le Code de la santé publique (articles L1142-1 et L1142-2) et modifiée une dernière fois par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; et elle est également visée dans le Code des assurances à l’article L251-1.

Contenu
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé… sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. »

Les EHPAD sont donc tenus de s’assurer en responsabilité civile médicale.

En effet, les EHPAD courent les risques médicaux suivants :

  • Prévention (détection des affections, les traiter ou les faire traiter).
  • Diagnostic (lors de traitements, de prescriptions, de soins médicaux, etc.).
  • Soins médicaux ou corporels (exemple : prise de médicaments, injection de produits).

Le contrat couvre ainsi les fautes des professionnels, des établissements ou des organismes, y compris lorsqu’ils effectuent des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

Sont couverts les risques, inhérents à vos activités, qui comprennent :

  • Les responsabilités de la structure d’accueil et de ses dirigeants.
  • Les responsabilités de tous les professionnels intervenants sous votre contrôle.

Ces responsabilités peuvent être mises en cause dans le cadre suivant.

Votre responsabilité envers les résidents, les proches et les autorités de tutelle

Des responsabilités qui dépendent de la personne âgée :

  • Physique : degré de dépendance et état de santé.
  • Ses facultés de discernement.

Des responsabilités qui dépendent de la nature de la mission qui vous est confiée :

  • Objet de la structure de prise en charge et d’accompagnement.
  • Compétence des professionnels.

Des responsabilités liées à la pluralité des intervenants professionnels et bénévoles.

Des responsabilités dont l’appréciation est soumise au juge avec deux types de litiges le plus souvent examinés : maltraitance et surveillance

Deux critères sont retenus :

  • Obligation de moyens et non de résultat.
  • Une faute ayant comme origine :
    • Une gravité suffisante (négligence grave).
    • Un niveau de surveillance inadapté (il ne peut être « standard »).
    • Un non-respect des précédents (ex. violence d’un résident).
    • Des décisions inadaptées à l’évolution de l’état des patients (ex. risque de chute connu).
    • Un non-respect des règles de fonctionnement.

     

    La sécurisation des relations juridiques entre le résident et l’EHPAD doit être une priorité pour les établissements. Et cela impose donc à tous les acteurs concernés de connaître les enjeux en termes de responsabilités.

    Enfin, le contrat prévoit la couverture de la responsabilité civile vie privée des résidents, en l’absence de contrat particulier souscrit par eux.

Le contrat dommages aux biens

Ce contrat Multirisque protège les biens que vous occupez en cas de dommages.
Il inclut de nombreuses garanties couvrant vos matériels (exploitation, informatique/bureautique, marchandises réfrigérées ou congelées, etc.) et divers préjudices (marchandises transportées, perte de valeur vénale, tous risques sauf, dommages aux biens des résidents/patients, etc.).
L’assurance dommages aux biens est à la fois une assurance pour vos biens (incendie des bâtiments, dommages aux machines, aux marchandises…) et une assurance pour certaines de vos responsabilités (dommages d’incendie causés aux tiers, aux voisins, ou encore au propriétaire lorsque la structure est locataire des locaux qu’elle occupe).

Les plus de notre contrat

  • Garanties complémentaires incluses d’office
  • Franchise très basse ou aucune franchise
  • Tarif attractif
  • Prise en compte du résident/patient, couvert pour ses biens propres

Le contrat responsabilité des dirigeants

Pour protéger vos dirigeants (qu’ils soient salariés ou bénévoles), et notamment leur patrimoine personnel en cas d’insuffisance d’actif.
Ce contrat prévoit de nombreuses extensions, dont les fautes liées à l’emploi.

Sont couverts, les dirigeants de droit (c’est-à-dire ceux prévus statutairement) et les dirigeants de fait (qualifiés comme tels par la jurisprudence).

Des garanties gestion de crise et assistance psychologique permettent de soutenir efficacement les dirigeants et la structure, si nécessaire, en cas de mise en cause « éprouvante ».

Dans tous les cas, vous conservez le libre choix de votre avocat pour vous assister.

Nous sommes là pour vous aider à choisir parmi différentes formules de garanties.

Un contrat indispensable aujourd’hui, car aucun dirigeant n’est à l’abri d’une accusation contre laquelle il faut pouvoir se défendre et réagir.