Nos assurances dédiées aux services de santé au travail

La loi Kouchner oblige les centres de médecine du travail à souscrire une assurance responsabilité civile médicale pour l’ensemble de leurs salariés. Articles L251-1 et suivants du Code des assurances et article L1142-2 du Code de la santé publique.

La spécificité de votre profession et les articles L4622-1 à L4622-6 du Code du travail font du médecin du travail via son employeur, le conseiller du chef d’entreprise, des salariés et de leurs représentants. Sa responsabilité civile est donc susceptible d’être engagée à l’égard de l’entreprise « cliente » comme à l’égard des salariés.
De ce fait, l’assurance responsabilité civile médicale est indispensable afin de couvrir, dans l’exercice de ses fonctions, le médecin du travail, susceptible de commettre des fautes volontaires ou involontaires pénalement et civilement qualifiées et pouvant faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.

« Savez-vous que l’assurance responsabilité civile individuelle de chaque médecin ne peut pas remplacer l’assurance responsabilité civile médicale obligatoire, qui doit être souscrite par le centre pour le compte de ses médecins ? » précise Eric Colleville, Directeur du département Associations de Verspieren.

En effet, nous constatons que de nombreux dirigeants d’établissements médicaux soumis à cette loi, dont les services de santé au travail, pensent ne pas avoir besoin de souscrire d’assurance responsabilité civile médicale, comptant sur la souscription d’une assurance personnelle par leurs médecins salariés.

Que risque un centre de médecine du travail en cas de non-souscription de l’assurance responsabilité civile médicale ?

Le manquement à cette obligation d’assurance est puni d’une amende de 45.000 euros (article L1142-25 du Code de la santé publique) avec le risque de fermeture du centre de médecine du travail. En outre, en tant que dirigeant, vous pouvez être mise en cause et être condamné sur vos propres deniers.
Bien évidemment, l’absence de garantie d’assurance pour un dommage de plusieurs millions d’euros, mettrait le centre en très grande difficulté de fonctionnement.

Notre connaissance de votre activité et de vos risques

Quelles fautes peuvent être imputées aux activités des centres de médecine de travail ?

Malgré toutes les précautions, personne n’est à l’abri d’une erreur. La responsabilité civile de votre centre de médecine du travail peut donc être engagée à tout moment, et cela peut avoir des conséquences importantes au niveau de l’équilibre financier de votre établissement.
Les fautes les plus fréquentes et pouvant vous être reprochées, entraînant une condamnation sont les suivantes :

Dans la prévention

• Carence en matière de conseil dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.
• Défaut de convocation de salariés aux différentes visites obligatoires.
• Défaut de prescription d’examens indispensables.
• Absence de déclaration de maladies contagieuses ou d’un défaut de signalement d’une maladie professionnelle.
• Erreur d’appréciation de l’aptitude du salarié.

Dans le diagnostic

• Absence d’annonce au salarié de la découverte d’une maladie nécessitant la modification des conditions de travail ou des soins d’un médecin traitant.
• Absence de demande d’examens complémentaires indispensables sur le plan médical ; en effet même limité à un rôle préventif, le médecin du travail est tenu de surveiller l’état de santé des travailleurs.
• Faute lors d’une vaccination.
• Négligence ou absence de soins consciencieux et conformes.
• Défaut d’information.

Mais les médecins peuvent aussi être attaqués et faire jouer la responsabilité de leur centre de médecine interentreprises dans les cas suivants :

• Responsabilités dans l’exercice des fonctions administratives.
• Non-respect du secret professionnel concernant les dossiers médicaux des salariés (mise à part les certificats de contestation des maladies professionnelles, la déclaration obligatoire des maladies professionnelles et la déclaration obligatoire des maladies contagieuses).

Pour protéger vos dirigeants (qu’ils soient salariés ou bénévoles), et notamment leur patrimoine personnel en cas d’insuffisance d’actif.
Ce contrat prévoit de nombreuses extensions, dont les fautes liées à l’emploi.

Sont couverts, les dirigeants de droit (c’est-à-dire ceux prévus statutairement) et les dirigeants de fait (qualifiés comme tels par la jurisprudence).

Des garanties gestion de crise et assistance psychologique permettent de soutenir efficacement les dirigeants et la structure, si nécessaire, en cas de mise en cause « éprouvante ».

Dans tous les cas, vous conservez le libre choix de votre avocat pour vous assister.

Nous sommes là pour vous aider à choisir parmi différentes formules de garanties.

Un contrat indispensable aujourd’hui, car aucun dirigeant n’est à l’abri d’une accusation contre laquelle il faut pouvoir se défendre et réagir.